1.Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage du service APTE, édité par SAS LHOMME DEVELOPMENT AND INNOVATION (LHOMME D&I) (l'« Éditeur »), par toute personne qui crée un compte ou utilise le service (l'« Utilisateur »).
Elles s'appliquent quel que soit le mode d'accès, y compris à la démo gratuite. L'achat des offres payantes est régi par les conditions générales de vente.
2.Acceptation des CGU
La création d'un compte suppose l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU, des conditions générales de vente et de la politique de confidentialité, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée. La date d'acceptation et la version des conditions acceptées sont enregistrées sur le compte de l'Utilisateur.
3.Nature et limites du service
Outil de préparation, pas d'audit officiel
APTE est un outil de préparation et de simulation à la certification Qualiopi. Il ne se substitue pas à l'audit de certification ni à la décision de l'organisme certificateur ou de l'instance de labellisation reconnue.
Les résultats affichés et le rapport produit n'ont aucune valeur officielle et ne garantissent pas l'obtention de la certification Qualiopi.
Analyses produites par intelligence artificielle. Les scores, observations et actions correctives sont générés automatiquement par un modèle de langage. Ce type de système peut produire des résultats inexacts, incomplets ou non pertinents au regard de la situation réelle de l'organisme. L'Utilisateur doit systématiquement relire, vérifier et adapter les contenus produits avant tout usage, et ne doit pas les considérer comme un avis professionnel.
Le service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en organisation, ni une prestation d'accompagnement à la certification délivrée par un professionnel qualifié.
4.Accès au service et compte utilisateur
L'accès nécessite la création d'un compte (adresse email et mot de passe) et une connexion internet. Le service est fourni en langue française et destiné à un usage professionnel en France.
- L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.
- Le compte est personnel : les identifiants ne doivent pas être partagés. L'Utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
- Tout usage non autorisé du compte doit être signalé sans délai au support.
- L'Utilisateur choisit un mot de passe robuste (8 caractères minimum, non réutilisé d'un autre service).
5.Usages interdits
Il est notamment interdit :
- d'utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires à l'ordre public ;
- de déposer des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur, de contourner les contrôles d'accès ou les limitations liées à l'offre souscrite ;
- d'extraire, de copier ou de réutiliser de manière systématique le contenu du service (référentiel commenté, grilles de questionnement, modèles de documents), notamment par des moyens automatisés (robots, scraping) ;
- de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au service ;
- de perturber le fonctionnement du service (charge anormale, injection, rétro-ingénierie).
Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans préjudice de toute action ultérieure.
6.Contenus déposés et données de tiers
L'Utilisateur peut déposer des documents (procédures, conventions, émargements, bilans, supports pédagogiques…) pour appuyer ses réponses. Ces fichiers sont analysés automatiquement, y compris par le prestataire d'intelligence artificielle mentionné dans la politique de confidentialité.
Responsabilité sur les données de tiers
Les documents d'un organisme de formation contiennent fréquemment des données personnelles de tiers (apprenants, salariés, formateurs, partenaires), parfois sensibles (situation de handicap, aménagements, santé).
L'Utilisateur s'engage à ne déposer que les documents strictement nécessaires à son audit, à occulter ou anonymiser les données personnelles de tiers chaque fois que c'est possible, et à s'assurer qu'il dispose d'une base légale et du droit de les communiquer dans ce cadre. L'organisme informe les personnes pour sa préparation d'audit ; APTE l'assiste et conserve ses obligations propres lorsqu'il détermine une autre finalité, notamment sa garantie ou la sécurité du service. Une instruction de l'organisme ne vaut pas information des personnes.
L'Utilisateur conserve la propriété de ses contenus. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du service, le droit d'héberger, de traiter et de transmettre ces contenus à ses sous-traitants techniques aux seules fins de produire l'analyse demandée. Aucun contenu utilisateur n'est utilisé à des fins commerciales, publicitaires, ni pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle par l'Éditeur.
L'Utilisateur peut supprimer ses fichiers, ses sessions d'audit et les rapports enregistrés depuis la page « Gestion de mes données » de son compte.
7.Disponibilité, maintenance et évolutions
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, correction ou évolution, ou du fait d'un prestataire tiers.
Le service et son contenu évoluent avec le référentiel national qualité et les pratiques d'audit. L'Éditeur peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Les conséquences de ces évolutions sur les offres payées sont traitées par les conditions générales de vente.
L'Utilisateur est invité à conserver localement une copie des rapports et documents qu'il télécharge.
8.Propriété intellectuelle
Le service, ses interfaces, sa méthodologie, ses grilles de questionnement et ses modèles de documents sont protégés et demeurent la propriété de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son accès et aux besoins de son propre organisme. Les rapports et documents générés à partir de ses données peuvent être utilisés librement par l'Utilisateur dans le cadre de son activité, y compris auprès de son organisme certificateur.
9.Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des analyses produites, ni du résultat d'un audit de certification.
L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du service, des contenus qu'il dépose et des documents qu'il diffuse à des tiers à partir du service. Les limitations de responsabilité applicables aux offres payantes figurent dans les conditions générales de vente.
10.Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le service, les sous-traitants concernés, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Contact dédié : contact@apte-audit.fr.
11.Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de son compte et de ses données depuis la page « Gestion de mes données » ou auprès du support.
L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après information de l'Utilisateur sauf urgence de sécurité. Les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées restent acquises.
12.Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par email ou par une notification dans l'application, et son acceptation est de nouveau recueillie lors de sa prochaine connexion.
13.Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter le support (contact@apte-audit.fr) avant toute action contentieuse. Les règles de compétence juridictionnelle et, pour les consommateurs, le recours à la médiation de la consommation, figurent dans les conditions générales de vente.
Nature du service
APTE est un outil de préparation et de simulation. Il ne se substitue pas à l’audit réalisé par un organisme certificateur ou une instance de labellisation reconnue. Le rapport généré n’est ni un rapport de certification ni un certificat et ne garantit pas l’obtention de la certification Qualiopi.