Conditions générales de vente

1.APTE Suivi et Préparation + Suivi 12 mois

Les offres de suivi du catalogue suivi-2026-09-20 sont distinctes des abonnements historiques décrits plus bas. Les contrats antérieurs conservent leurs tarifs, leurs crédits et leurs conditions. Les anciennes formules ne sont plus ouvertes aux nouvelles souscriptions.

APTE Suivi comprend la veille, l’organisation des échéances, le suivi du plan d’action, la bibliothèque et l’assistant d’organisation. La préparation documentaire et les reprises déjà acquises restent rattachées à leurs dossiers, avec les plafonds et délais de leurs offres. Le suivi ne comprend pas d’intervention humaine d’un consultant.

Découverte du Suivi pendant 14 jours. Un achat éligible de Préparation seule ouvre une découverte à compter de la confirmation du paiement, et non de la fin de l’audit blanc. Elle ne crée ni abonnement, ni prélèvement ultérieur, ni crédit d’audit supplémentaire. Pour poursuivre, le Client souscrit volontairement une formule de Suivi. Le groupé Préparation + Suivi est exclu de cette découverte, puisqu’il ouvre déjà le suivi payé. Un remboursement de l’achat éligible annule la découverte. La fin de celle-ci ne retire pas les droits du pack acquis selon ses conditions.

Suivi au mois. Cette formule est accessible après l’achat payé d’un pack Préparation. Elle est facturée chaque mois et peut être résiliée à chaque échéance mensuelle. La demande prend effet à la fin de la période payée ; les livrables et droits déjà acquis sont conservés.

Suivi engagé 12 mois après Préparation. Cette formule s’adresse au Client ayant déjà payé son pack Préparation. Aucun nouveau pack n’est facturé. Le Client s’engage pour douze mensualités ; la première est payée à la souscription. Le total minimum correspond aux douze mensualités de son palier.

Préparation + Suivi 12 mois. Cette formule de premier achat associe une réduction de 30 % sur le pack Préparation à un tarif mensuel de suivi réduit. Elle engage le Client pour douze mensualités à compter du premier paiement. Le premier paiement comprend le pack et la première mensualité. Le total minimum inclut le pack et les douze mensualités de suivi. L’offre ne se cumule pas avec le code APTE100.

L’engagement, le montant initial, les mensualités et le total minimum sont rappelés avant paiement. Un accord exprès distinct est recueilli sur l’engagement de douze mois et sa reconduction. À son terme, le suivi se reconduit mensuellement au tarif mensuel remisé figurant à la commande. La réduction du pack concerne uniquement l’achat initial.

La résiliation peut être demandée à tout moment depuis l’espace du Client. Pendant l’engagement initial, elle prend effet à la fin des douze mois ; les mensualités restant dues jusqu’à cette date sont maintenues. Après cette période, elle prend effet à la fin de la période mensuelle payée. L’espace affiche la date effective de fin après la demande. Les factures et le moyen de paiement restent accessibles dans le portail de facturation.

Acquisition d’un futur crédit Préparation. Seules les mensualités de suivi hors taxes effectivement payées alimentent le cumul. Le paiement initial du pack, les échéances non réglées, les sommes remboursées et les avoirs n’alimentent pas ce cumul. Quand celui-ci atteint le prix de référence du pack Préparation enregistré pour le palier du contrat, un crédit pour un nouveau dossier est acquis et ce seuil est déduit du cumul. Le solde poursuit ensuite sa progression vers le crédit suivant. Il n’est pas nécessaire que les paiements soient consécutifs. Un crédit acquis est valable 48 mois à compter de son ouverture et reste utilisable après la résiliation, selon ses conditions et sous réserve des remboursements ou avoirs affectant son financement.

Crédit anticipé avec engagement, catalogue suivi-2026-09-20. Pendant la période ferme de douze mois, le Client peut demander explicitement dans Mon compte l’ouverture anticipée d’un crédit Préparation pour son prochain audit blanc. Le premier paiement doit être confirmé, le contrat actif, la période courante payée et aucune facture du contrat remboursée ou assortie d’un avoir. APTE vérifie les droits avant ouverture : un crédit compatible déjà disponible doit être utilisé en priorité, et un contrat ayant déjà ouvert son crédit ne fournit pas une seconde avance. Le pack initial du groupé ouvre son propre audit ; il reste distinct du prochain crédit du Suivi.

Cette avance est imputée sur les mensualités du contrat : quand elles atteignent le seuil correspondant, elles ne génèrent pas un second crédit pour le même montant. Le reliquat éventuel finance le droit suivant. Une nouvelle demande, un changement de date ou la reconduction mensuelle ne donnent pas droit à une nouvelle avance. L’accès anticipé d’un crédit non encore consommé peut être suspendu si ses conditions de paiement ne sont plus remplies. Les échéances contractuellement dues restent dues ; un audit déjà commencé n’est pas annulé par cette suspension. Les contrats antérieurs conservent leur mécanisme d’acquisition sans cette nouvelle avance.

Le Client choisit quand demander son crédit pendant l’engagement pour préparer son échéance. APTE ne connaît pas automatiquement la date de rendez-vous avec le certificateur. L’audit blanc et les documents proposés sont une préparation, sans garantie de certification ni substitution à l’audit officiel. La souscription ne modifie pas les droits déjà achetés ni les exigences du périmètre applicable au dossier.

2.Diagnostic et Préparation Qualiopi : les nouveaux packs

Les commandes du nouveau catalogue sont enregistrées avec leur prix, leur tranche de chiffre d’affaires et la version du catalogue. Les commandes antérieures gardent leurs droits et leurs conditions.

Chaque pack porte sur un dossier. Diagnostic comprend l’analyse des indicateurs applicables pris en charge, les observations et corrections proposées et le rapport de diagnostic. Préparation ajoute la préparation documentaire contextualisée, l’assistant relié à la session et les reprises dans les limites annoncées à la section Garantie.

Un Diagnostic payé peut évoluer vers Préparation sur le même dossier pour 300 € HT supplémentaires, soit 360 € TTC. Le palier de la commande initiale est conservé. Les réponses et analyses restent en place. Une éventuelle remise initiale reste acquise ; elle ne s’applique pas une seconde fois au complément. Un Diagnostic remboursé ou faisant l’objet d’un avoir doit être régularisé avant cette évolution.

La tranche dépend du chiffre d’affaires déclaré, enregistré avant paiement. Sans exercice clos, le tarif d’entrée s’applique. Un crédit acheté avant la création d’un dossier est valable 48 mois à compter du paiement. Les documents doivent être complétés avec les données exactes et les preuves réelles de l’organisme.

3.Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des offres payantes du service APTE, édité par SAS LHOMME DEVELOPMENT AND INNOVATION (LHOMME D&I) (l'« Éditeur »), à toute personne physique ou morale qui passe commande sur le service (le « Client »).

APTE est un parcours en ligne de préparation Qualiopi : questionnaire adapté, analyse des pièces, rapports, corrections proposées et préparation documentaire selon le pack choisi.

L'usage du service, y compris dans sa version gratuite, est par ailleurs régi par les conditions générales d'utilisation, qui complètent les présentes CGV.

4.Acceptation et version applicable

La création d'un compte et toute commande impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider son inscription : une case à cocher dédiée, non pré-cochée, conditionne la création du compte.

La version des conditions acceptée, ainsi que la date d'acceptation, sont enregistrées et conservées par l'Éditeur à titre de preuve. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande.

5.Description du service

Le service permet au Client, depuis son espace personnel :

• de décrire son organisme de formation au moyen d'un questionnaire assisté, afin de déterminer les indicateurs Qualiopi applicables à son activité ;
• de retenir, lorsque l'offre souscrite porte sur un périmètre limité, les indicateurs sur lesquels l'analyse portera, à partir d'une sélection que le service lui propose et qu'il peut modifier ;
• de répondre, indicateur par indicateur, à des questions guidées et d'y joindre des pièces justificatives ;
• d'obtenir une analyse automatisée de ses réponses et de ses preuves, sous forme d'un niveau indicatif (conforme / à compléter / écart), assortie d'observations et d'actions correctives suggérées ;
• de télécharger, selon l'offre souscrite, un rapport de synthèse au format PDF ;
• selon l'offre souscrite, de générer des trames documentaires et d'accéder à un assistant conversationnel contextuel.

6.Offres et prix du catalogue historique

Les offres ci-dessous décrivent les commandes du catalogue historique, avant les nouveaux packs et le suivi présentés en tête des présentes CGV. Elles restent applicables aux droits déjà acquis. Les anciennes formules d’abonnement et de cycle prépayé ne sont plus proposées à la souscription.

Démonstration gratuite : ce qu'elle contient. La démonstration n'est pas une version bridée du service. Sur les 3 indicateurs qu'elle couvre (I01, I04 et I07), le diagnostic est complet : score indicatif, observations et actions correctives détaillées sont affichés, sans qu'aucun contenu relatif à ces indicateurs ne soit masqué. Ce qui la distingue des offres payantes est son périmètre, imposé et limité à ces 3 indicateurs, ainsi que l'absence de rapport PDF et de conservation de rapport sur les serveurs de l'Éditeur.

Passage de l'audit ciblé à l'offre complète. Le Client ayant réglé un audit ciblé peut souscrire l'offre complète en vigueur, soit le pack Préparation Qualiopi, dans un délai de 30 jours à compter du paiement de l'audit ciblé. Dans ce délai, un crédit de 49 € HT, correspondant au montant déjà réglé au titre de l'audit ciblé, est déduit du prix de cette offre. Le complément restant dû est égal au prix du pack Préparation Qualiopi du palier du Client, diminué du crédit de 49 € HT déjà réglé. Passé ce délai, l'offre complète est facturée au tarif en vigueur, sans déduction.

Le crédit est intégral : il est égal à la totalité du prix payé pour l'audit ciblé. Le Client qui souscrit l'offre complète dans le délai indiqué aura donc déboursé, au total, le prix de cette offre pour son palier, soit exactement ce qu'il aurait payé en la souscrivant directement. Commencer par l'audit ciblé n'entraîne aucun surcoût pour le Client qui monte en gamme dans ce délai.

• L'éligibilité au crédit et son montant sont déterminés par l'Éditeur à partir de ses propres enregistrements de paiement. Aucun montant ni aucune remise ne sont transmis depuis le navigateur du Client : le prix affiché sur la page de paiement sécurisée fait foi.
• Le crédit est acquis une seule fois par audit ciblé effectivement payé. Il n'est ni cumulable avec un autre crédit ou une autre remise, ni fractionnable, ni transférable à un autre compte.
• Le crédit s'impute exclusivement sur le prix du pack Préparation Qualiopi du palier du Client, commandé dans le délai indiqué. Il n'ouvre droit à aucun remboursement, versement en numéraire ou avoir, et n'est pas reportable au-delà de ce délai.
• Le crédit est perdu si l'audit ciblé a fait l'objet d'un remboursement, notamment au titre du droit de rétractation.

Durée de validité. L'accès acheté au titre d'une offre à achat unique est rattaché à une session d'audit du compte du Client. Durée de validité après achat : [À COMPLÉTER : durée de validité d'un crédit d'audit après achat (ex. 12 mois) — à décider avant mise en vente].

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable à une offre à achat unique est celui affiché au moment de la commande. Les modalités particulières de modification du prix de l'abonnement figurent à la section « Abonnement ».

7.Commande, paiement et facturation

1. Le Client sélectionne l'offre souhaitée depuis son espace personnel.
2. Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement, qui récapitule l'offre commandée et le montant total exact à régler — ainsi que, pour un abonnement, sa périodicité.
3. Le Client valide sa commande et procède au paiement en ligne. La validation vaut acceptation du prix affiché et des présentes CGV.
4. L'accès aux fonctionnalités achetées est ouvert dès confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Moyens de paiement. Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande). L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client, qui sont saisies sur les pages du prestataire de paiement et transitent directement vers lui.

Facturation. Une facture électronique est adressée au Client à l'adresse email de son compte, ou mise à disposition dans son espace personnel. Pour un abonnement, une facture est émise à chaque échéance. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale (10 ans, article L123-22 du Code de commerce).

Défaut de paiement. En cas de rejet, d'impayé ou d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu de plein droit après information du Client. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Les conséquences propres à l'abonnement sont précisées à la section « Abonnement ».

8.Abonnement historique - « APTE Continu »

Outre les offres à achat unique, l'Éditeur propose une offre d'accompagnement à paiement récurrent (l'« Abonnement »). La présente section lui est propre ; elle prévaut sur les stipulations générales des présentes CGV en cas de contradiction.

Abonnements souscrits avant le 5 septembre 2026. Les Abonnements souscrits AVANT le 5 septembre 2026 continuent d’être facturés au tarif accepté lors de leur souscription, soit 29 € HT par mois ou 290 € HT par an quel que soit le palier du Client, sur leur échéancier d’origine et sans aucune démarche de sa part. Aucun de ces Abonnements n’est reprixé du fait de la présente version. Ils bénéficient en revanche du contenu nouveau, et notamment de la règle d’acquisition des audits blancs stipulée ci-dessus : les sommes qu’ils versent sont mesurées, comme celles des autres, contre le prix de l’audit blanc complet du palier courant du Client. Ce tarif n’est plus proposé à la souscription.

Acquisition anticipée du crédit suivant. Le Client dont l’Abonnement est actif et dont les versements, après prise en compte des crédits déjà ouverts, constituent une part positive du crédit suivant peut l’acquérir immédiatement en réglant le complément jusqu’au prix de l’audit blanc complet de son palier. Aucune acquisition par complément n’est proposée tant que cette part est nulle. Le complément entre à son tour dans le total encaissé. Il n’est pas fractionnable.

Changement de palier en cours d'Abonnement. Le montant de l’échéance de l’Abonnement est celui du palier du Client au jour de sa souscription ; il n’est pas modifié par un changement ultérieur de palier. Le prix de référence contre lequel se mesure le total encaissé est en revanche celui du palier COURANT du Client. Un Client dont le palier augmente continue donc de régler la même échéance et acquiert ses audits moins fréquemment ; aucun prélèvement existant n’est modifié et aucune régularisation n’est due de part ni d’autre.

Sort des crédits d'audit. Les crédits d’audit déjà ouverts DEMEURENT ACQUIS au Client, y compris après résiliation, et restent utilisables pendant 48 mois à compter de leur ouverture. Les sommes versées qui n’ont pas atteint le prix d’un audit ne sont pas remboursées et ne sont pas converties en somme d’argent.

Absence de remboursement. Les sommes réglées au titre de l’Abonnement ne sont pas remboursées, ni en totalité ni au prorata de la période en cours. La garantie de remboursement stipulée à la section qui lui est consacrée ne s’applique qu’aux audits blancs achetés À L’UNITÉ : une session ouverte par un crédit d’Abonnement, de Cycle prépayé ou de complément n’ouvre pas droit à remboursement. La reprise gratuite des écarts, elle, reste due sur ces sessions dans les mêmes conditions que sur les autres.

Absence d'obligation d'intervention humaine. L’Abonnement n’emporte aucune obligation d’intervention humaine, aucune garantie de délai de réponse et aucune permanence. Il ne constitue ni un conseil, ni un avis d’auditeur, ni une prestation d’accompagnement personnalisée. Les échéances et le tableau de bord sont produits par un traitement automatisé, à partir des seules dates et déclarations saisies par le Client.

Souscription et prélèvement. La souscription vaut autorisation de prélèvement récurrent sur le moyen de paiement enregistré auprès du prestataire de paiement, pour le montant et à la périodicité indiqués ci-dessus, jusqu'à résiliation. Le premier paiement intervient le jour de la souscription ; les suivants à chaque date anniversaire de la période.

Durée et reconduction. L'Abonnement est conclu pour la durée initiale indiquée ci-dessus puis reconduit selon la modalité indiquée. Lorsque la reconduction est tacite et que le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel, l'Éditeur l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat (article L215-1 du Code de la consommation). À défaut d'information dans ce délai, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après la date de reconduction lui sont remboursées.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel, ou en écrivant à contact@apte-audit.fr. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours, sous réserve du préavis indiqué ci-dessus : le Client conserve l'accès jusqu'à cette échéance et aucun nouveau prélèvement n'est effectué ensuite. Les échéances déjà réglées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf manquement imputable à l'Éditeur.

Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier l'Abonnement moyennant un préavis d'un mois notifié par email, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV ou aux conditions générales d'utilisation. En cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur en dehors de tout manquement du Client, la fraction d'abonnement payée et non courue est remboursée au prorata.

Défaut de paiement d'une échéance. En cas d’échec de prélèvement, l’accès aux fonctionnalités de l’Abonnement est maintenu pendant 7 jours à compter du premier échec, afin de permettre au Client de mettre son moyen de paiement à jour. Cette période n’est pas prolongée par un nouvel échec. À son terme, l’accès aux fonctionnalités de l’Abonnement cesse ; le compte, les audits, les rapports et les documents du Client demeurent. Une nouvelle tentative de prélèvement peut être effectuée pendant cette période par le prestataire de paiement. À son terme sans régularisation, l'Éditeur peut résilier l'Abonnement. La cessation d'accès et la résiliation ne dispensent pas du paiement des sommes échues, augmentées le cas échéant des pénalités prévues à la section « Commande, paiement et facturation » pour les Clients professionnels.

Évolution du prix de l'Abonnement. Toute modification du prix est notifiée au Client au moins un mois avant sa prise d'effet. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette prise d'effet ; à défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée à compter de l'échéance suivante.

Effets de la fin de l'Abonnement. La résiliation de l’Abonnement n’entraîne AUCUNE suppression de données. Le compte du Client, ses sessions d’audit, ses rapports et les documents produits demeurent accessibles dans les mêmes conditions qu’avant la souscription. Seul l’accès aux fonctionnalités réservées à l’Abonnement s’éteint. Les droits d’effacement du Client restent ceux décrits dans la politique de confidentialité, et s’exercent indépendamment de l’Abonnement. Le Client conserve la possibilité d'exporter ses données et de télécharger les rapports déjà enregistrés depuis la page « Gestion de mes données », puis de demander la suppression de son compte.

9.Exécution de la prestation

Le service est un service numérique fourni en ligne, exécuté immédiatement après confirmation du paiement : l'accès aux fonctionnalités achetées est ouvert sans délai, et les analyses sont produites au fil des réponses du Client.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24 h/24, sans garantie d'un taux de disponibilité contractuel. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire technique tiers.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du service. Les évolutions qui réduiraient substantiellement le contenu d'une offre déjà payée et non consommée ouvriraient droit à un remboursement au prorata.

10.Droit de rétractation

APTE est un service numérique commandé à distance et exécuté immédiatement après le paiement. Le régime applicable dépend de la qualité du Client. Cette section est essentielle : elle est à lire avant toute commande.

Modalités d'exercice. Le Client bénéficiant d'un droit de rétractation l'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@apte-audit.fr, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

11.Garantie « Reprise gratuite des écarts, ou remboursement en cas de refus » — engagement de l'Éditeur

Offres concernées. Audit complet, y compris les commandes passées avant le 9 août 2026 avec l’ancienne option « Assistant de session ». La démonstration gratuite et l'audit ciblé n'y ouvrent pas droit : ils ne portent pas sur l'ensemble des indicateurs applicables à l'activité du Client.

Sincérité des déclarations. La réclamation suppose des déclarations sincères. L'Éditeur se réserve le droit de refuser une réclamation manifestement frauduleuse, notamment lorsque le justificatif produit ne correspond pas à l'organisme du Client ou lorsque les informations renseignées dans le service sont contredites par ce justificatif : il en va en particulier ainsi lorsque des actions marquées « traitées » dans le service apparaissent, à la lecture du rapport de l'organisme certificateur, ne pas l'avoir été à la date déclarée.

12.Cycle prépayé historique - « APTE Cycle (cycle prépayé) »

L'Éditeur a proposé, jusqu'au 14 septembre 2026, une offre d'achat unique ouvrant, pour un cycle de certification entier, l'accès aux prestations de l'Abonnement et un nombre déterminé de crédits de l'ancienne offre d'audit blanc complet, retirée de la vente (le « Cycle prépayé »). La présente section ne régit que les commandes passées avant cette date ; elle leur est propre.

13.Pack - « APTE Cycle » (offre retirée de la vente)

L'Éditeur propose une offre d'achat unique réunissant les trois audits blancs du cycle de certification (le « Pack »). La présente section lui est propre.

Garantie applicable aux sessions issues du Pack. Chaque session d’audit blanc ouverte par un crédit du pack bénéficie de la garantie dans les conditions de la section qui lui est consacrée. Par dérogation au plafond général, le montant remboursable au titre d’une session issue du pack est plafonné au prix du pack divisé par le nombre d’audits qu’il contient, soit 196,67 € HT par session. Les crédits non utilisés demeurent acquis au Client.

14.Absence de garantie de résultat

La qualité des analyses dépend directement de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et documents fournis par le Client. Des réponses incomplètes, imprécises ou inexactes produisent mécaniquement des résultats non représentatifs.

15.Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de la description de son organisme ;
• utiliser le service conformément aux conditions générales d'utilisation et à la réglementation applicable ;
• ne déposer que les documents strictement utiles à son audit, et s'assurer qu'il dispose du droit de les communiquer ;
• minimiser et, dans la mesure du possible, anonymiser les données personnelles de tiers (apprenants, salariés, partenaires) figurant dans les documents déposés ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il dépose, ainsi que de l'usage qu'il fait des analyses et documents produits par le service, notamment lors d'un audit officiel.

16.Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Sont notamment exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, perte de financements, ainsi que les conséquences d'un refus, d'un retrait ou d'une suspension de certification Qualiopi, la décision de l'organisme certificateur étant indépendante de l'Éditeur.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la commande à l'origine du dommage.

L'Éditeur n'est pas responsable des indisponibilités imputables au réseau internet, à l'équipement du Client, ou à un prestataire technique tiers (hébergeur, fournisseur d'API, prestataire de paiement).

Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi les interdit, notamment à l'égard d'un Client consommateur bénéficiant des garanties légales de conformité.

17.Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le service, son code, ses interfaces, sa méthodologie d'analyse, ses grilles de questionnement et ses modèles de documents. La commande n'emporte aucune cession de droits.

Le Client bénéficie, pour la durée de son accès, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service.

Le Client conserve la pleine propriété des documents qu'il dépose. Il dispose d'un droit d'usage libre et permanent des rapports et documents générés à partir de ses propres données, y compris pour les présenter à un organisme certificateur ou à un financeur. La revente, la mise à disposition publique ou l'exploitation de ces documents comme produit autonome auprès de tiers n'est pas autorisée.

18.Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du dispositif contractuel.

Le Client est informé que ses réponses, le profil de son organisme et le contenu des documents qu'il dépose sont transmis à un prestataire d'intelligence artificielle (Anthropic PBC, États-Unis) pour les besoins de l'analyse, et hébergés chez Supabase, Inc..

19.Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle accède dans le cadre du contrat. L'Éditeur ne consulte pas le contenu des réponses, documents et conversations du Client, sauf accord explicite de celui-ci dans le cadre d'une demande de support, en cas d'incident de sécurité avéré, ou sur réquisition d'une autorité compétente.

20.Durée, suspension et résiliation

Offres à achat unique. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l'exécution de la commande. Il n'emporte ni engagement de durée, ni reconduction tacite : chaque offre est achetée à l'unité et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.

Abonnement. La durée, la reconduction, le préavis et les conditions de résiliation de l'offre d'abonnement sont régis exclusivement par la section « Abonnement » des présentes.

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte, après information du Client, en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux conditions générales d'utilisation, notamment en cas d'usage frauduleux, de dépôt de contenus illicites ou de tentative d'atteinte à la sécurité du service.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte et de ses données depuis la page « Gestion de mes données » de son espace personnel ou auprès du support. Les prestations déjà exécutées restent dues.

21.Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance prolongée d'un opérateur de télécommunications, d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'API essentiel au service.

22.Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au support : contact@apte-audit.fr. Une réponse est apportée dans un délai maximal de 30 jours.

Client consommateur. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, au médiateur de la consommation suivant :

• Médiateur : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation référencé auprès de la CECMC]
• Adresse : [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]
• Site internet : [À COMPLÉTER : site internet du médiateur]

La saisine du médiateur est possible dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur. Le dispositif de médiation de la consommation n'est pas ouvert aux litiges entre professionnels.

23.Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la commande. En cas de modification substantielle, le Client est informé par email ou par une notification dans l'application et invité à accepter la nouvelle version lors de sa prochaine connexion.

24.Dispositions diverses

• Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
• Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Le Client ne peut céder ses droits au titre du contrat sans accord écrit préalable de l'Éditeur.
• Les échanges électroniques (emails, journaux de connexion, horodatages) constituent une preuve valable entre les parties.

25.Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Client consommateur. Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, outre les juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile.

Client professionnel. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.