Décryptage

Le texte dit ça, et voilà ce que ça veut dire.

Indicateur 26 : ce que l’auditeur vérifie vraiment sur le handicap (et les deux exigences qu’on vous invente)

L’indicateur 26 n’exige ni référent handicap, ni registre RGPD. Il exige une seule chose de façon inconditionnelle : un réseau d’acteurs du champ du handicap identifié, et mobilisable par vos personnels. Le reste n’est attendu que si vous avez effectivement accueilli une personne en situation de handicap. Et il n’admet aucune non-conformité mineure.

Publié le 5 août 2026Mis à jour le 6 août 20268 min de lecturePar APTE

L’indicateur 26 relève du critère 6 et du socle commun : il s’applique à tous les prestataires certifiés, quelle que soit leur taille et quelles que soient leurs catégories d’action. Sa fiche tient page 32 du Guide de lecture V9, et cette page est plus courte que ce que la plupart des organismes croient.Guide V9, p. 32 (indicateur 26)

L’attendu, mot à mot

« Démontrer l’identification d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap, mobilisable par les personnels. Dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap, préciser les modalités de recours à ce réseau et les mesures spécifiques d’accompagnement ou d’orientation mises en œuvre. »Guide de lecture V9, fiche de l’indicateur 26, page 32. Niveau attendu : « Démontrer l’identification d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap, mobilisable par les personnels. Dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap, préciser les modalités de recours à ce réseau et les mesures spécifiques d’accompagnement ou d’orientation mises en œuvre. » — « Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure. »Guide V9, p. 32 (indicateur 26)

Cette phrase contient deux attendus, et un seul est inconditionnel. L’identification du réseau est exigée de tout le monde, y compris d’un organisme qui n’a accueilli aucune personne en situation de handicap depuis trois ans. Les modalités de recours et les mesures spécifiques, elles, ne sont attendues que « dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap » — la condition est écrite dans le texte, elle n’est pas une tolérance d’auditeur.Guide V9, p. 32 (indicateur 26)

Les deux exigences que le guide n’écrit pas

Première fausse exigence : le référent handicap. Il ne relève pas de l’indicateur 26. Sa désignation est attendue par l’indicateur 20, dont la fiche page 26 porte une obligation propre aux CFA — « le nom et le contact du référent handicap et les actions qu’il met en œuvre ». Sur l’indicateur 26, le référent n’apparaît que comme exemple de preuve, à travers ses « compétences et connaissances actualisées ».Guide V9, p. 26 (indicateur 20)Guide V9, p. 32 (indicateur 26)

Deuxième fausse exigence : la traçabilité RGPD. Le Guide de lecture V9 n’impose aucune traçabilité ni aucun formalisme de protection des données sur l’indicateur 26. Tenir un registre anonymisé des demandes d’aménagement est une bonne pratique — nous la recommandons — mais elle ne fonde aucune non-conformité, et personne ne peut vous l’opposer au titre de cet indicateur.Guide V9, p. 32 (indicateur 26)méthode APTE — pas une règle officielle

Aucune non-conformité mineure possible

C’est le point qui rend cet indicateur inhabituellement coûteux. La gradation mineure / majeure ne concerne qu’une liste nommée d’indicateurs, fixée page 4 du Guide V9 : « 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30 ». L’indicateur 26 n’y figure pas. Sa propre fiche, page 32, ajoute : « Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure. »Guide V9, p. 4 Guide V9, p. 32 (indicateur 26)

Traduction pratique : sur l’indicateur 26, il n’y a pas de demi-mesure. Le résultat est conforme ou il est une non-conformité majeure — avec les délais de correction que cela implique.Guide V9, p. 32 (indicateur 26)arrêté du 6 juin 2019, art. 5

Les preuves que la page 32 cite elle-même

Exemples de preuves donnés par la fiche :

« Liste des partenaires du territoire susceptibles d’aider le prestataire dans la prise en compte des PSH, dont les partenaires spécialisés intervenant pour le compte de l’Agefiph et du Fiphfp, les Cap emploi et les MDPH ».
« Participation aux instances et manifestation des partenaires, compte-rendu de rencontres, invitation à des réunions, prise de contact ».
« Compétences et connaissances actualisées du référent handicap ».
« Charte d’engagement pour l’accessibilité, recours à l’offre de services Ressource Handicap Formation, ressources mobilisées pour l’accompagnement et l’orientation des publics ».

Guide V9, p. 32 (indicateur 26)

Le préambule du guide, page 2, rappelle que ces exemples ne sont pas exhaustifs et que « la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur quant à la mise en œuvre des exigences et non sur la seule présence ou l’absence de l’un ou plusieurs des éléments de preuve listés ». Autrement dit : cocher la liste ne suffit pas, et ne pas la cocher entièrement ne condamne pas.Guide V9, p. 2

Ce qui est constaté	Ce que l’auditeur en fait
Aucun acteur du champ du handicap identifié	L’attendu de la page 32 n’est pas respecté
Liste sans contact ni motif de recours	Réseau théorique : l’identification n’est pas démontrée
Liste connue de la seule direction	Réseau non « mobilisable par les personnels »
Personne en situation de handicap accueillie, aucune trace de recours ni de mesure	L’attendu conditionnel de la page 32 n’est pas couvert

Les trois premières lignes reprennent les non-conformités les plus fréquentes constatées sur cet indicateur ; la quatrième porte sur l’attendu conditionnel.Guide V9, p. 32 (indicateur 26)

Deux situations particulières

Nouvel entrant. L’indicateur 26 fait partie des indicateurs à modalités d’audit adaptées : la page 3 du guide prévoit que « l’organisme certificateur procède à la vérification de la formalisation du processus à l’audit initial, la mise en œuvre effective de l’indicateur par l’organisme audité étant vérifiée à l’audit de surveillance ». La fiche page 32 le décline ainsi : à l’initial, démontrer « la mise en place d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap ».Guide V9, p. 3 Guide V9, p. 32 (indicateur 26)

Sous-traitance. La page 32 l’écrit explicitement : « le prestataire démontre qu’il dispose d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap ou que son donneur d’ordre lui a communiqué la liste de ses partenaires mobilisables pour orienter les PSH et mettre en place des mesures spécifiques ». Le réseau du donneur d’ordre, communiqué, suffit donc.Guide V9, p. 32 (indicateur 26)

Ce que vous pouvez faire cette semaine

Deux à quatre heures, et l’attendu principal est couvert :

Ouvrez un tableau et listez les acteurs du champ du handicap de votre territoire : partenaires spécialisés intervenant pour le compte de l’Agefiph et du Fiphfp, Cap emploi, MDPH de votre département, associations utiles à vos publics.
Pour chacun : un contact réel, un motif de recours en une ligne, une date de vérification. Une liste sans contact ni motif n’est pas un réseau.
Diffusez la liste à vos intervenants et gardez la trace de cette diffusion — c’est ce qui rend le réseau « mobilisable par les personnels ».
Si vous avez accueilli une personne en situation de handicap : reconstituez un exemple anonymisé, du besoin exprimé au partenaire sollicité et à la mesure mise en œuvre. Aucune donnée médicale.

Guide V9, p. 32 (indicateur 26)

Questions fréquentes

L’indicateur 26 exige-t-il de désigner un référent handicap ?

Non. La désignation d’un référent handicap est attendue par l’indicateur 20, dont la fiche page 26 porte une obligation propre aux CFA. Sur l’indicateur 26, le référent n’apparaît que comme exemple de preuve, à travers ses « compétences et connaissances actualisées ».

Faut-il tenir un registre RGPD des demandes d’aménagement ?

Le Guide de lecture V9 n’impose aucune traçabilité ni aucun formalisme de protection des données sur l’indicateur 26. Un registre anonymisé est une bonne pratique, mais il ne fonde aucune non-conformité et personne ne peut vous l’opposer au titre de cet indicateur.

Que faut-il montrer si l’on n’a jamais accueilli de personne en situation de handicap ?

L’identification d’un réseau d’acteurs du champ du handicap, mobilisable par vos personnels : cet attendu est inconditionnel. Les modalités de recours et les mesures spécifiques ne sont attendues que « dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap » — la condition est écrite dans la fiche page 32.

Un écart sur l’indicateur 26 peut-il rester une non-conformité mineure ?

Non. L’indicateur 26 ne figure pas dans la liste des indicateurs à gradation de la page 4 du Guide V9, et sa fiche page 32 précise que « dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure ».

Un sous-traitant doit-il avoir son propre réseau handicap ?

Pas nécessairement. La page 32 accepte que « son donneur d’ordre lui a communiqué la liste de ses partenaires mobilisables pour orienter les PSH et mettre en place des mesures spécifiques ». Le réseau du donneur d’ordre, effectivement communiqué, suffit donc.

Ce qui n’est pas tranché

À quelle fréquence faut-il rafraîchir cette liste de partenaires ?

Ce qui est établi
Le Guide de lecture V9 ne fixe aucune périodicité de mise à jour sur cet indicateur. Les repères d’un an ou de dix-huit mois qui circulent sont des habitudes de préparation, pas des règles opposables.

Ce qui trancherait
Rien, à ce stade : le texte est muet. Datez votre liste et vérifiez vos contacts quand vous la ressortez — c’est ce qui se démontre, et c’est suffisant.

Les indicateurs concernés, décryptés

Les deux exigences du décret que personne ne peut encore préparer : les arrêtés qui manquent

Sources

Guide V9, p. 32 (indicateur 26) — Guide de lecture V9, fiche de l’indicateur 26, page 32. Niveau attendu : « Démontrer l’identification d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap, mobilisable par les personnels. Dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap, préciser les modalités de recours à ce réseau et les mesures spécifiques d’accompagnement ou d’orientation mises en œuvre. » — « Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure. » consulter le texte
Guide V9, p. 4 — Guide de lecture V9, page 4 : « Les indicateurs faisant l’objet de cette gradation mineure ou majeure sont les suivants : 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30. Les non-conformités mineures sont relevées en cas de respect partiel de l’attendu afférent à l’indicateur tandis que des non-conformités majeures peuvent être prononcées lorsque l’attendu n’est pas du tout respecté. » consulter le texte
Guide V9, p. 3 — Guide de lecture V9, page 3 : « Pour les nouveaux entrants, les indicateurs 2, 3, 11, 13, 14, 19, 22, 24, 25, 26 et 32 du référentiel font l’objet de modalités d’audit adaptées […] l’organisme certificateur procède à la vérification de la formalisation du processus à l’audit initial, la mise en œuvre effective de l’indicateur par l’organisme audité étant vérifiée à l’audit de surveillance. » consulter le texte
Guide V9, p. 26 (indicateur 20) — Guide de lecture V9, fiche de l’indicateur 20, page 26 — obligation propre aux CFA : « le nom et le contact du référent handicap et les actions qu’il met en œuvre pour accompagner les publics en situation de handicap ». consulter le texte
Guide V9, annexe p. 41 — Guide de lecture V9, annexe page 41 — périmètre de l’audit initial aux durées aménagées : « indicateurs communs : 1 – 2 – 11 – 12 – 22 – 24 – 25 – 26 – 32 » et « indicateurs spécifiques : tous les indicateurs spécifiques sont audités s’ils s’appliquent au prestataire ». consulter le texte
Guide V9, p. 2 — Guide de lecture V9, préambule page 2 : « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs […] La conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur quant à la mise en œuvre des exigences et non sur la seule présence ou l’absence de l’un ou plusieurs des éléments de preuve listés. » consulter le texte
arrêté du 6 juin 2019, art. 5 — Arrêté du 6 juin 2019, article 5 — gradation des non-conformités : « pour une non-conformité majeure, la mise en œuvre d’actions correctives doit être effective sous trois mois, et vérifiée par l’organisme certificateur avant toute décision relative à la certification dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de l’expiration du délai de trois mois ». consulter le texte
arrêté du 6 juin 2019, art. 10 — Arrêté du 6 juin 2019, article 10 — audit initial aux durées aménagées. Le périmètre des indicateurs audités dans ce cadre est détaillé à l’annexe du Guide de lecture V9, page 41. consulter le texte
décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — JORF n° 0180 du 4 août 2026, texte 11 sur 162, NOR TRSD2619632D. Porte le référentiel national qualité de 32 à 33 indicateurs ; les 7 critères sont inchangés et aucun indicateur n’est renuméroté. Article 2 : « Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2026. » Le texte ne comporte aucune disposition transitoire. consulter le texte
décret n° 2026-728, annexe — Annexe du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — référentiel national qualité et tableau d’applicabilité, lue le 6 août 2026 dans le fac-similé PDF du Journal officiel. Le tableau porte quatre colonnes, les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du code du travail ; la ligne du 33e indicateur ne porte qu’une croix, en colonne 4° (actions de formation par apprentissage). L’annexe annonce par ailleurs deux arrêtés du ministre chargé de la formation professionnelle, non parus à ce jour, dont dépendent une exigence de l’indicateur 19 et une exigence de l’indicateur 20. consulter le texte
méthode APTE — pas une règle officielle — Choix de méthode propre à APTE. N’est écrit dans aucun texte et n’est opposable à aucun auditeur : c’est une façon de s’organiser, pas une exigence du référentiel. Ne la présentez jamais comme telle.

Historique des révisions

6 août 2026 — Ajout d’un encart : l’indicateur 26 n’est pas modifié par le décret n° 2026-728, mais l’indicateur 20, cité ici au sujet du référent handicap, l’est — sans que l’obligation relative au référent handicap soit touchée. Le corps de l’article n’est pas modifié.

Qui écrit

APTE est un outil de préparation à l’audit Qualiopi. Ses analyses sont écrites à partir du Guide de lecture du référentiel national qualité et des textes publiés, jamais de commentaires de seconde main.

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