L’indicateur 12 appartient au critère 3 : l’adaptation aux publics et les modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation. Le tableau d’applicabilité le coche pour les quatre catégories d’actions. Le Guide V10 garde la précision du guide précédent : l’indicateur s’applique aux formations d’une durée supérieure à 2 jours.décret n° 2026-728, annexeGuide V10, p. 19 (indicateur 12)
Ce que dit l’indicateur 12 depuis le 1er novembre 2026
« Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. »Référentiel national qualité (annexe du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019), version consolidée « en vigueur à partir du 01/11/2026 » sur Légifrance, modifiée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, art. 1er. Relevé mot à mot le 8 août 2026 et comparé à la version antérieure : 13 indicateurs modifiés (1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 30, 31, 32), 1 créé (33), 19 identiques ; 7 critères et numérotation inchangés.référentiel consolidé au 1er novembre 2026
La première phrase est inchangée. La seconde est nouvelle, ajoutée par le décret n° 2026-728. Elle vise trois situations : la violence, dont les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et la discrimination. Elle demande deux choses : les prévenir, et les traiter quand elles surviennent.référentiel consolidé au 1er novembre 2026décret n° 2026-728 du 1er août 2026
Ce que le Guide V10 attend
Le niveau attendu ne change pas : « Démontrer que des mesures formalisées existent et sont mises en œuvre. » Ce qui change, ce sont les exemples de preuves. La fiche de la page 19 en ajoute un sur les violences sexistes et sexuelles.Guide V10, p. 19 (indicateur 12)
« Existence d’une procédure de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles portée à la connaissance des apprenants et du personnel (affichage, règlement intérieur, livret d’accueil), désignation d’un référent chargé du traitement des signalements et traçabilité des signalements reçus et des suites données, dans le respect de la confidentialité. »Guide de lecture V10, fiche de l’indicateur 12, page 19. Niveau attendu : « Démontrer que des mesures formalisées existent et sont mises en œuvre. » Exemple de preuve : « Existence d’une procédure de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles portée à la connaissance des apprenants et du personnel (affichage, règlement intérieur, livret d’accueil), désignation d’un référent chargé du traitement des signalements et traçabilité des signalements reçus et des suites données, dans le respect de la confidentialité. » Non-conformité : « une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des mesures définies. » - « Cet indicateur s’applique aux formations d’une durée supérieure à 2 jours. »Guide V10, p. 19 (indicateur 12)
Cet exemple contient quatre éléments :
- Une procédure écrite, de prévention et de traitement.
- Portée à la connaissance des apprenants et du personnel : affichage, règlement intérieur ou livret d’accueil.
- Un référent désigné, chargé de traiter les signalements.
- Une trace des signalements reçus et des suites données, en respectant la confidentialité.
Le guide rappelle que ses exemples ne sont pas exhaustifs : l’auditeur juge la mise en œuvre, pas la seule présence d’un document. L’exemple parle des violences sexistes et sexuelles. Le texte de l’indicateur vise aussi les autres violences, le harcèlement et les discriminations : votre procédure gagne à les couvrir toutes.Guide V10, p. 2 (conduite de l’audit)Guide V10, p. 19 (indicateur 12)référentiel consolidé au 1er novembre 2026Méthode APTE
Un circuit simple, en suivant la stagiaire
Voici nos choix d’organisation, en suivant la stagiaire du début de l’article. Ils reprennent les quatre éléments du guide.Guide V10, p. 19 (indicateur 12)Méthode APTE
Ce qu’elle peut faire, et ce que vous prévoyez :
- Savoir à qui parler : le référent nommé dans le livret d’accueil ou la convocation, et un second contact si le référent est mis en cause.
- Être écoutée sans délai, avec une mesure de protection si besoin : par exemple, l’intervenant ne revient pas sur la session pendant que vous examinez les faits.
- Connaître la suite : être informée de la décision, sans être exposée à des représailles.
- Garder ses recours : le circuit interne ne remplace ni une plainte, ni les recours extérieurs.
Pour une discrimination, le Défenseur des droits propose une écoute gratuite et confidentielle par des juristes, au 3928 ou sur le site AntiDiscriminations.fr. Ajoutez ce recours à votre livret d’accueil.Défenseur des droits, AntiDiscriminations.frMéthode APTE
La prévention passe aussi par vos intervenants : le guide vise une procédure connue du personnel. Si vous travaillez avec des sous-traitants, l’indicateur 27 vous demande depuis le 1er novembre 2026 de tracer la conformité au référentiel dans vos contrats. Y mentionner ce circuit est notre conseil, pas une exigence du texte.Guide V10, p. 19 (indicateur 12)référentiel consolidé au 1er novembre 2026Méthode APTE
2 colonnes · Défilement horizontal si nécessaire ↔Au clavier : flèches gauche et droite.
| Situation dans votre dossier | Point faible |
|---|---|
| Aucun document ne parle de violence, de harcèlement ou de discrimination | Rien ne montre comment vous prévenez et traitez ces situations |
| Une charte existe, mais aucun référent n’est nommé | La personne ne sait pas à qui s’adresser |
| Un référent est nommé, mais les intervenants l’ignorent | La procédure n’est pas portée à la connaissance du personnel |
| Une situation a été signalée, sans trace de la suite donnée | Le traitement n’est pas démontrable |
Repères de préparation APTE, rapprochés de l’exemple de preuve du Guide V10. Ce ne sont pas des critères publiés par le ministère.Guide V10, p. 19 (indicateur 12)Méthode APTE
Quel risque de non-conformité ?
L’indicateur 12 fait partie des indicateurs qui peuvent donner lieu à une non-conformité mineure ou majeure. Selon le Guide V10, la mineure correspond à « une mise en œuvre partielle des mesures définies ». Une majeure peut être prononcée lorsque l’attendu n’est pas du tout respecté.Guide V10, p. 4 (non-conformités)Guide V10, p. 19 (indicateur 12)
Une non-conformité mineure appelle un plan d’action mis en œuvre sous six mois. Non levée à l’audit suivant, elle devient majeure.arrêté du 6 juin 2019, art. 5 (suites)
Pour l’apprentissage, le décret complète aussi l’indicateur 14, avec une procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des violences ou discriminations, et l’indicateur 15, qui demande d’informer les apprentis des dispositifs de prévention et de signalement et des coordonnées du médiateur de l’apprentissage.référentiel consolidé au 1er novembre 2026décret n° 2026-728 du 1er août 2026