Le décret n° 2026-728 entre en vigueur le 1er novembre 2026. Parmi les indicateurs modifiés, les 19 et 20 comportent des exigences dont les seuils doivent être fixés par arrêté. Ne confondez pas la date d’entrée en vigueur du décret avec la publication de ces précisions.décret n° 2026-728 du 1er août 2026décret n° 2026-728, annexe
Deux obligations dont les seuils restent à vérifier
Le décret décrit les obligations, mais ne donne ni le nombre d’intervenants ni le pourcentage d’heures qui les déclenchent. À la publication initiale de cet article, les arrêtés correspondants n’étaient pas disponibles. Avant de prendre une décision, recherchez leur version publiée et leur propre date d’application.décret n° 2026-728, annexe
Les deux exigences concernées :
- Indicateur 19 - un référent pédagogique par formation, chargé d’assurer la coordination pédagogique entre les intervenants, au-delà d’un nombre d’intervenants par formation fixé par arrêté.
- Indicateur 20 - des modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions, lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté.
Indicateur 19 : qui coordonne chaque formation ?
« Au-delà d’un nombre d’intervenants par formation, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire dispose d’un référent pédagogique par formation chargé d’assurer la coordination pédagogique entre les intervenants. »Annexe du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 - référentiel national qualité et tableau d’applicabilité, lue le 6 août 2026 dans le fac-similé PDF du Journal officiel. Le tableau porte quatre colonnes, les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du code du travail ; la ligne du 33e indicateur ne porte qu’une croix, en colonne 4° (actions de formation par apprentissage). L’annexe annonce par ailleurs deux arrêtés du ministre chargé de la formation professionnelle, non disponibles lors de la lecture du 6 août 2026, dont dépendent une exigence de l’indicateur 19 et une exigence de l’indicateur 20.décret n° 2026-728, annexe
Le référent doit assurer la coordination pédagogique entre les intervenants. Le texte parle d’un référent par formation, et le seuil porte sur le nombre d’intervenants de cette formation. Il ne suffit donc pas de compter tous les formateurs de l’organisme.décret n° 2026-728, annexe
L’indicateur 19 appartient au socle commun. Il ne concerne pas uniquement les CFA : les organismes de formation, les bilans de compétences et la VAE doivent aussi examiner son applicabilité à leurs prestations.Guide de lecture Qualiopi V9code du travail, art. L. 6313-1
Une autre évolution de l’indicateur 19 concerne les modules à distance : le prestataire doit vérifier leur suivi effectif par les apprenants. Cette exigence ne dépend pas du seuil d’intervenants. Préparez les traces d’activité et de suivi des modules concernés.décret n° 2026-728, annexedécret n° 2026-728 du 1er août 2026
Indicateur 20 : la supervision pédagogique des CFA
« Lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s’assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions. »Annexe du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 - référentiel national qualité et tableau d’applicabilité, lue le 6 août 2026 dans le fac-similé PDF du Journal officiel. Le tableau porte quatre colonnes, les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du code du travail ; la ligne du 33e indicateur ne porte qu’une croix, en colonne 4° (actions de formation par apprentissage). L’annexe annonce par ailleurs deux arrêtés du ministre chargé de la formation professionnelle, non disponibles lors de la lecture du 6 août 2026, dont dépendent une exigence de l’indicateur 19 et une exigence de l’indicateur 20.décret n° 2026-728, annexe
Pour l’indicateur 20, le déclencheur est la part d’heures assurée par des intervenants permanents. Si elle est inférieure au seuil fixé par arrêté, le texte prévoit une supervision pédagogique et un contrôle de la qualité renforcés. Le décret seul ne permet pas de calculer votre position par rapport à ce seuil.décret n° 2026-728, annexe
L’indicateur 20 concerne les actions de formation par apprentissage. Un organisme sans activité d’apprentissage n’entre pas dans ce périmètre. La présence d’intervenants extérieurs ne rend pas, à elle seule, cet indicateur applicable à toutes les formations.décret n° 2026-728, annexeGuide V9, p. 26 (indicateur 20)
Les informations à réunir dès maintenant
Vous pouvez préparer les données nécessaires avant de connaître les seuils. Regroupez les intervenants, les heures réalisées et les responsabilités pédagogiques par formation. Vous éviterez de reconstruire ces informations au dernier moment.Méthode APTE
Préparez un tableau par formation :
- Les intervenants mobilisés et leurs missions.
- Les heures d’enseignement réalisées par chacun, avec les justificatifs disponibles.
- La personne qui coordonne le programme, les échanges et les ajustements pédagogiques.
Ces relevés servent à comprendre votre organisation. Ils ne prouvent pas à eux seuls la conformité et ne remplacent pas les définitions que donneront les textes complémentaires. Conservez notamment le détail du calcul pour pouvoir l’adapter.Méthode APTE
Les précisions à rechercher dans les textes complémentaires
Les seuils ne sont pas la seule question. Il faut aussi vérifier la définition des intervenants permanents et les modalités de contrôle attendues. Recherchez ces précisions dans les arrêtés et dans le guide de lecture applicable à votre audit.Guide de lecture Qualiopi V9décret n° 2026-728 du 1er août 2026
À vérifier avant votre audit :
- Le seuil d’intervenants pour le référent pédagogique.
- Le seuil d’heures et la définition des intervenants permanents.
- Les modalités de supervision et les preuves attendues.
- Le régime de non-conformité applicable aux nouvelles exigences.
- Les consignes publiées si un texte complémentaire manque encore.
décret n° 2026-728 du 1er août 2026décret n° 2026-728, annexeGuide de lecture Qualiopi V9
Le Guide V9 rappelle que les exemples de preuves ne forment pas une liste exhaustive. Préparez des éléments qui montrent votre fonctionnement réel : coordination, suivi des interventions et traitement des difficultés. Vous pourrez ensuite les rapprocher des précisions publiées.Guide V9, p. 2
Comment préparer un audit si les textes restent incomplets ?
Le décret fixe le 1er novembre 2026 comme date d’entrée en vigueur, sans disposition transitoire. Il ne décrit pas le traitement en audit d’un seuil encore non publié. Ne transformez pas cette absence de précision en dispense générale.décret n° 2026-728 du 1er août 2026
Demandez une réponse écrite à votre organisme certificateur pour les exigences concernées. Continuez en parallèle les préparatifs qui ne dépendent pas des seuils : coordination des équipes, suivi à distance et classement des preuves.Méthode APTE