Les deux exigences du décret que personne ne peut encore préparer : les arrêtés qui manquent

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 entre en vigueur le 1er novembre 2026, sans disposition transitoire. Son annexe porte le référentiel à 33 indicateurs et retouche le texte de douze indicateurs existants. Deux de ces retouches ont une particularité que rien ne signale au lecteur pressé : elles créent une obligation dont le déclencheur n’est pas écrit dans le décret.décret n° 2026-728 du 1er août 2026décret n° 2026-728, annexe

Ce que le décret suspend à un arrêté

Les deux phrases sont bâties de la même façon : une obligation, puis un seuil qui la déclenche, puis le renvoi de ce seuil à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Tant que l’arrêté n’est pas publié, le seuil n’existe pas — et une obligation dont le déclencheur n’existe pas ne se prépare pas comme les autres.décret n° 2026-728, annexe

Indicateur 19 : un référent pédagogique par formation

« Au-delà d’un nombre d’intervenants par formation, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire dispose d’un référent pédagogique par formation chargé d’assurer la coordination pédagogique entre les intervenants. »Annexe du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — référentiel national qualité et tableau d’applicabilité, lue le 6 août 2026 dans le fac-similé PDF du Journal officiel. Le tableau porte quatre colonnes, les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du code du travail ; la ligne du 33e indicateur ne porte qu’une croix, en colonne 4° (actions de formation par apprentissage). L’annexe annonce par ailleurs deux arrêtés du ministre chargé de la formation professionnelle, non parus à ce jour, dont dépendent une exigence de l’indicateur 19 et une exigence de l’indicateur 20.décret n° 2026-728, annexe

Trois choses se lisent dans cette phrase, et une seule est incertaine. La fonction est nommée : un référent pédagogique. Sa mission est écrite : assurer la coordination pédagogique entre les intervenants. L’unité de compte est écrite aussi : c’est un référent par formation, pas un par organisme. Ce qui manque, c’est uniquement le nombre d’intervenants au-delà duquel l’obligation se déclenche.décret n° 2026-728, annexe

L’indicateur 19 porte aujourd’hui, dans le référentiel en vigueur, sur les ressources pédagogiques mises à disposition et sur leur appropriation par le bénéficiaire. C’est un indicateur du socle commun : il s’applique aux quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du code du travail, action de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience et apprentissage. La retouche du décret ne concerne donc pas les seuls centres de formation d’apprentis.Guide de lecture Qualiopi V9code du travail, art. L. 6313-1

Le décret ajoute par ailleurs au même indicateur une exigence qui, elle, ne dépend d’aucun arrêté : lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l’effectivité de leur suivi par les apprenants. Celle-là est applicable au 1er novembre 2026, sans condition et sans seuil.décret n° 2026-728, annexedécret n° 2026-728 du 1er août 2026

Indicateur 20 : une supervision renforcée sous un seuil d’heures

« Lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s’assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions. »Annexe du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — référentiel national qualité et tableau d’applicabilité, lue le 6 août 2026 dans le fac-similé PDF du Journal officiel. Le tableau porte quatre colonnes, les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du code du travail ; la ligne du 33e indicateur ne porte qu’une croix, en colonne 4° (actions de formation par apprentissage). L’annexe annonce par ailleurs deux arrêtés du ministre chargé de la formation professionnelle, non parus à ce jour, dont dépendent une exigence de l’indicateur 19 et une exigence de l’indicateur 20.décret n° 2026-728, annexe

La logique est inverse de la précédente : ici, c’est en dessous du seuil que l’obligation se déclenche. Plus la part d’heures assurées par des intervenants permanents est faible — autrement dit plus vous reposez sur des vacataires, des indépendants ou de la sous-traitance —, plus vous approchez du cas où la supervision renforcée devient exigible.décret n° 2026-728, annexe

Le périmètre de cet indicateur, lui, est certain : l’indicateur 20 ne vise que les actions de formation par apprentissage. Sa ligne du tableau d’applicabilité de l’annexe ne porte qu’une croix, en colonne 4°, et c’est déjà le cas dans le référentiel en vigueur — le Guide de lecture V9 attend d’ailleurs sur sa fiche, page 26, une obligation explicitement désignée comme propre aux centres de formation d’apprentis.décret n° 2026-728, annexeGuide V9, p. 26 (indicateur 20)

Ce que vous pouvez préparer sans attendre l’arrêté

Un seuil inconnu ne dispense pas de savoir où vous vous situez. Dans les deux cas, l’arrêté fixera un nombre : ce qui vous manquera alors, ce n’est pas le nombre, c’est votre propre mesure. Elle se construit maintenant, elle ne dépend d’aucun texte, et elle sert de toute façon à autre chose.méthode APTE — pas une règle officielle

Ces trois relevés ne sont pas des preuves de conformité, et nous ne les présentons pas comme telles : aucun texte ne les exige aujourd’hui sous cette forme. Ce sont des mesures de votre propre situation, qui vous diront en une heure, le jour où l’arrêté paraîtra, si vous êtes concerné ou non.méthode APTE — pas une règle officielle

Ce que vous ne pouvez pas savoir aujourd’hui

Il faut être précis sur l’étendue du trou, parce qu’il est plus large que les deux nombres manquants. Le Guide de lecture applicable au référentiel à 33 indicateurs n’est pas publié non plus. Or c’est lui, et non le décret, qui porte le niveau attendu de chaque indicateur, les exemples de preuves et le régime de non-conformité.Guide de lecture Qualiopi V9décret n° 2026-728 du 1er août 2026

Le préambule du Guide de lecture, page 2, rappelle par ailleurs que « les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs » et que « la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur quant à la mise en œuvre des exigences ». Cette phrase vaut pour la version en vigueur. Elle indique surtout ce qu’il faudra lire dans la prochaine : ce n’est pas dans le décret que se trouvera la réponse à « qu’est-ce que je dois montrer ».Guide V9, p. 2

Et si l’arrêté ne paraît pas avant le 1er novembre ?

C’est la question que nous ne trancherons pas, parce que le texte ne la tranche pas. L’article 2 du décret fixe l’entrée en vigueur au 1er novembre 2026 et ne conditionne rien à la parution des arrêtés. Aucune disposition transitoire n’accompagne ces deux exigences.décret n° 2026-728 du 1er août 2026

Ce que nous pouvons dire tient en une phrase : une obligation dont le déclencheur chiffré n’est pas publié ne peut pas être opposée sur ce déclencheur. Ce que nous ne pouvons pas dire, c’est comment un organisme certificateur traitera la ligne le jour de l’audit — et c’est exactement la question à poser à votre certificateur plutôt qu’à un commentaire en ligne.méthode APTE — pas une règle officielle