Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 entre en vigueur le 1er novembre 2026. Il conserve les sept critères du référentiel national qualité et ajoute un indicateur. La préparation ne consiste donc pas à refaire tout votre dossier : commencez par identifier les exigences qui changent pour vos activités.décret n° 2026-728 du 1er août 2026
Réforme Qualiopi : les changements essentiels
Ce que prévoit le décret :
- 33 indicateurs, avec les numéros existants conservés.
- Sept critères inchangés.
- Entrée en vigueur le 1er novembre 2026, sans disposition transitoire dans le décret.
- Un indicateur 33 réservé aux actions de formation par apprentissage.
- Treize indicateurs existants réécrits, dont les dix détaillés plus bas.
décret n° 2026-728 du 1er août 2026décret n° 2026-728, annexe
Indicateur 33 : évaluer les contenus de formation
Pour les formations par apprentissage, le nouvel indicateur demande d’évaluer les contenus et les enseignements. Cette évaluation doit être distincte du recueil général de satisfaction. Le texte officiel précise ensuite comment utiliser les résultats :
« Le prestataire met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue, dont il mesure périodiquement l’efficacité. »Annexe du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 - référentiel national qualité et tableau d’applicabilité, lue le 6 août 2026 dans le fac-similé PDF du Journal officiel. Le tableau porte quatre colonnes, les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du code du travail ; la ligne du 33e indicateur ne porte qu’une croix, en colonne 4° (actions de formation par apprentissage). L’annexe annonce par ailleurs deux arrêtés du ministre chargé de la formation professionnelle, non disponibles lors de la lecture du 6 août 2026, dont dépendent une exigence de l’indicateur 19 et une exigence de l’indicateur 20.décret n° 2026-728, annexe
Concrètement, les apprentis évaluent les contenus et les enseignements, les équipes pédagogiques reçoivent les résultats, puis le centre formalise les améliorations et en mesure l’efficacité. Gardez les traces de ces étapes pour pouvoir expliquer votre démarche.décret n° 2026-728, annexe
Qui est concerné par le 33e indicateur ?
Le 33e indicateur s’applique aux actions de formation par apprentissage. Un organisme qui propose uniquement des formations hors apprentissage, des bilans de compétences ou de la VAE n’est pas concerné par ce nouvel indicateur.décret n° 2026-728, annexe
Le mot « apprenants » dans le libellé ne suffit pas à déterminer le périmètre. Pour savoir si une exigence vous concerne, consultez sa ligne dans le tableau d’applicabilité de l’annexe.
Vérifier les indicateurs applicables à votre organisme
Le tableau distingue quatre catégories : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience et apprentissage. Une croix indique que l’indicateur s’applique à la catégorie. Si votre organisme exerce plusieurs activités, vérifiez chacune des colonnes correspondantes.décret n° 2026-728, annexecode du travail, art. L. 6313-1
Pour l’indicateur 33, la seule croix se trouve dans la colonne apprentissage. Le tableau ci-dessous reprend cette ligne et plusieurs indicateurs déjà spécifiques à certaines activités.décret n° 2026-728, annexe
| Indicateur | 1° Actions de formation | 2° Bilan de compétences | 3° VAE | 4° Apprentissage |
|---|---|---|---|---|
| 13 - coordination centre / entreprise | × | - | - | × |
| 14 - accompagnement de l’apprenant | - | - | - | × |
| 15 - droits et devoirs de l’apprenant | - | - | - | × |
| 20 - pilotage et gouvernance du centre | - | - | - | × |
| 28 - réseau de partenaires socio-économiques | × | - | - | × |
| 29 - actions d’insertion et suites de parcours | - | - | - | × |
| 33 - évaluation des contenus et des enseignements | - | - | - | × |
Sept lignes relevées dans le tableau d’applicabilité de l’annexe. Les quatre en-têtes sont les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du code du travail.décret n° 2026-728, annexecode du travail, art. L. 6313-1
Votre périmètre de certification reste le point de départ. Un CFA peut aussi proposer des formations hors apprentissage : toutes ses prestations ne suivent donc pas automatiquement les mêmes exigences. Reliez chaque formation à sa catégorie avant de préparer les preuves.décret n° 2026-728, annexeGuide de lecture Qualiopi V9Guide V9, p. 26 (indicateur 20)
Hors apprentissage : dix indicateurs à relire
Même sans apprentis, vous devez examiner la réforme. Dix indicateurs qui ne sont pas propres à l’apprentissage sont réécrits. Certaines modifications ajoutent des exigences ; d’autres précisent une formulation. Voici les points à vérifier selon les prestations que vous proposez.décret n° 2026-728, annexe
Ce que le décret ajoute aux dix indicateurs qui ne sont pas propres à l’apprentissage :
- Indicateur 1 - l’information du public doit porter le type de reconnaissance de la formation délivrée, les modalités pédagogiques et de financements, et la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études conférés par la formation préparée.
- Indicateur 2 - les indicateurs de résultats doivent être diffusés en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul, ou en s’appuyant sur des dispositifs existants.
- Indicateur 3 - l’information sur les certifications doit porter en particulier les poursuites d’études.
- Indicateur 7 - le prestataire doit pouvoir prouver sa capacité à assurer la certification préparée, y compris en qualité d’organisme habilité.
- Indicateur 12 - s’ajoute la prévention et le traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de la formation.
- Indicateur 19 - lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, l’effectivité de leur suivi par les apprenants doit être vérifiée ; s’y ajoute un référent pédagogique par formation, au-delà d’un nombre d’intervenants qu’un arrêté doit fixer.
- Indicateur 27 - la maîtrise des prestations sous-traitées doit faire l’objet d’une traçabilité dans les contrats de sous-traitance.
- Indicateur 30 - le recueil des appréciations vise les financeurs « le cas échéant », ce qui lève l’ambiguïté pour un organisme qui n’en a pas.
- Indicateur 31 - réécriture de forme, sans exigence nouvelle : « des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas » devient « des réclamations exprimées par ces dernières ainsi que des aléas ». Une fiche produit qui cite l’indicateur mot à mot doit être mise à jour ; l’attendu, lui, ne bouge pas.
- Indicateur 32 - la démarche d’amélioration continue doit comporter une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.
Quel référentiel pour votre prochain audit ?
Pour un audit prévu à partir du 1er novembre 2026, préparez les exigences du référentiel entrant en vigueur à cette date. Si votre audit se déroule autour de cette échéance, faites confirmer le référentiel retenu par votre organisme certificateur. Le décret ne prévoit pas de disposition transitoire.décret n° 2026-728 du 1er août 2026
Selon la date de votre audit :
- Avant le 1er novembre 2026 : préparez le référentiel en vigueur à la date de l’audit et planifiez ensuite les évolutions.
- À partir du 1er novembre 2026 : intégrez les nouveaux libellés applicables à vos activités.
- Date non fixée : contactez votre certificateur. Pour la surveillance, l’arrêté prévoit une réalisation entre le 14e et le 22e mois suivant l’obtention de la certification.
décret n° 2026-728 du 1er août 2026arrêté du 6 juin 2019, art. 2
Votre plan d’action avant novembre
Trois actions pour avancer :
- Confirmez la date de votre audit et votre périmètre de certification.
- En apprentissage, examinez comment les contenus sont évalués et comment les équipes utilisent ces retours.
- Pour toutes vos activités, relisez les indicateurs modifiés et ouvrez un plan de correction avec une pièce attendue par action.
Vous pouvez anticiper sans attendre novembre. Commencez par les pratiques qui demandent du temps : recueillir des retours, tester une amélioration, documenter le suivi à distance. Pour chaque correction, conservez la date, le document concerné et la trace de sa mise en œuvre.Guide V9, p. 4