Sous-traitance Qualiopi : ce que l’indicateur 27 demande à vos contrats depuis novembre 2026

Questions fréquentes

Points à vérifier

Textes et références

1. référentiel consolidé au 1er novembre 2026 - Référentiel national qualité (annexe du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019), version consolidée « en vigueur à partir du 01/11/2026 » sur Légifrance, modifiée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, art. 1er. Relevé mot à mot le 8 août 2026 et comparé à la version antérieure : 13 indicateurs modifiés (1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 30, 31, 32), 1 créé (33), 19 identiques ; 7 critères et numérotation inchangés. consulter le texte
2. décret n° 2026-728 du 1er août 2026 - Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 - JORF n° 0180 du 4 août 2026, texte 11 sur 162, NOR TRSD2619632D. Porte le référentiel national qualité de 32 à 33 indicateurs ; les 7 critères sont inchangés et aucun indicateur n’est renuméroté. Article 2 : « Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2026. » Le texte ne comporte aucune disposition transitoire. consulter le texte
3. arrêté du 6 juin 2019, art. 5 (suites) - Arrêté du 6 juin 2019, article 5, version consolidée : « Une certification peut être refusée, suspendue ou retirée, au regard de la gravité et/ ou du nombre ou de la récurrence de non-conformités détectées, dans le cas de non-conformités majeures non levées sous trois mois ou de non-conformités mineures déjà détectées pour lesquelles l’organisme n’a pas proposé ou mis en œuvre des actions correctives efficaces, dans les conditions définies dans le présent article. » - « pour une non-conformité mineure, le plan d’action établi est adressé à l’organisme certificateur dans le délai fixé par ce dernier et doit être mis en œuvre dans un délai de six mois. La vérification de la mise en œuvre des actions correctives est faite à l’audit suivant. Si la non-conformité mineure n’est pas levée à l’audit suivant, elle est requalifiée en non-conformité majeure ». - « Les indicateurs 4,5,6,7,10,11,14,15,16,20,21,22,26,27,29,31 et 32 du référentiel national […] ne peuvent donner lieu qu’à des non-conformités majeures. » - Les délais courent « à compter de la notification des non-conformités à l’organisme audité ». - « La vérification du traitement des non-conformités peut donner lieu à la réalisation d’un audit complémentaire, à distance ou sur site. » - À l’audit initial, faute de levée, la certification n’est pas délivrée. « Dans le cadre de l’audit de surveillance, d’un audit complémentaire ou de l’audit de renouvellement, l’organisme certificateur notifie la suspension de la certification à l’organisme candidat. » - « La suspension de la certification est levée par l’organisme certificateur suite à la réception de preuves permettant de constater le retour en conformité et le solde des non-conformités majeures. » - « A défaut de mise en œuvre des actions correctives dans un délai de trois mois après la notification de la suspension, la certification est retirée ou n’est pas renouvelée. » Article en vigueur depuis le 9 juin 2023, relu le 28 octobre 2026, sans modification en 2026. consulter le texte
4. Guide V10, p. 34 (indicateur 27) - Guide de lecture V10, fiche de l’indicateur 27, page 34. Niveau attendu : « Démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au présent référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté. » Exemples de preuves : « Contrats de sous-traitance, tous les éléments qui permettent de démontrer les modalités de sélection et de pilotage des sous-traitants (process de sélection, animation qualité dédiée, charte), justificatifs présentés par les sous-traitants ou les salariés portés. » - « NB : En-dehors des cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires cet indicateur n’impose pas aux sous-traitants l’obligation de certification Qualiopi. La responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre […] » - « Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure. » Obligation spécifique : « Lorsque le prestataire recourt à la sous-traitance ou au portage salarial pour une prestation réalisée dans le cadre d’une habilitation délivrée par un certificateur, il produit des éléments attestant que le sous-traitant respecte les conditions de l’habilitation (convention tripartite ou avenant, information du certificateur, vérification des compétences du sous-traitant au regard du référentiel de certification concerné). » consulter le texte
5. Guide V10, p. 3 (sous-traitance) - Guide de lecture V10, préambule, page 3 : « Un contrat entre un organisme de formation et son sous-traitant est nécessaire pour formaliser les missions confiées à ce dernier : le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation. » - « En l’absence de contrat permettant d’identifier ces missions, l’organisme certificateur procède à la vérification de l’ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d’action concernée. » consulter le texte
6. ministère du Travail, page du guide de lecture - Page « Référentiel national qualité : guide de lecture » du ministère chargé du travail, mise à jour le 30 octobre 2026, relue mot pour mot le 1er novembre 2026. Elle publie la V10 du guide de lecture (version novembre 2026). La page indique : « Les sous-traitants qui n’interviennent pas pour un organisme de formation donneur d’ordre dans le cadre de la réalisation d’une action de formation mise en œuvre au titre du compte personnel de formation n’ont pas l’obligation d’être certifiés. » consulter le texte
7. code du travail, art. L. 6323-9-2 - Code du travail, article L. 6323-9-2 (compte personnel de formation), en vigueur depuis le 21 décembre 2022 : « Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l’article L. 6323-9-1. » Le 2° de l’article L. 6323-9-1 vise « la détention des autorisations et des certifications nécessaires, dont celles mentionnées à l’article L. 6316-1 ». Consulté le 28 octobre 2026. consulter le texte
8. Guide V10, p. 8 (indicateur 1) - Guide de lecture V10, fiche de l’indicateur 1, page 8 : « Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’indicateur n’est pas applicable car l’information doit être réalisée par le donneur d’ordres. » consulter le texte
9. Guide V10, p. 9 (indicateur 2) - Guide de lecture V10, fiche de l’indicateur 2, page 9 : « Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’indicateur n’est pas applicable car la diffusion des indicateurs doit être réalisée par le donneur d’ordres. » - « FOAD : Pour les formations asynchrones, le taux de réalisation s’apprécie au regard de la progression dans le parcours (modules, activités ou évaluations réalisés / prévus), selon une méthode de calcul explicitée par le prestataire. » consulter le texte
10. Guide V10, p. 10 (indicateur 3) - Guide de lecture V10, fiche de l’indicateur 3, page 10 : « Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’indicateur n’est pas applicable car l’information doit être réalisée par le donneur d’ordres. » consulter le texte
11. arrêté du 6 juin 2019, art. 5 - Arrêté du 6 juin 2019, article 5 - gradation des non-conformités : « pour une non-conformité majeure, la mise en œuvre d’actions correctives doit être effective sous trois mois, et vérifiée par l’organisme certificateur avant toute décision relative à la certification dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de l’expiration du délai de trois mois ». consulter le texte
12. Méthode APTE - Choix de méthode propre à APTE. N’est écrit dans aucun texte et n’est opposable à aucun auditeur : c’est une façon de s’organiser, pas une exigence du référentiel. Ne la présentez jamais comme telle.