Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 modifie le référentiel national qualité. Il est entré en vigueur le 1er novembre 2026, sans disposition transitoire. Treize indicateurs changent de libellé, un 33e est ajouté au critère 7. Les dix-neuf autres restent identiques au mot près.décret n° 2026-728 du 1er août 2026référentiel consolidé au 1er novembre 2026
Ce qui ne change pas dans le référentiel
Trois repères restent stables :
- Les 7 critères gardent le même libellé.
- Les indicateurs 1 à 32 gardent leur numéro ; le 33e s’ajoute après le 32.
- Le tableau d’applicabilité des 32 indicateurs existants est inchangé : aucune croix ajoutée ni retirée. Seule la ligne du 33e est nouvelle.
référentiel consolidé au 1er novembre 2026décret n° 2026-728, annexe
Ce tableau répartit les indicateurs entre les quatre catégories d’actions : actions de formation, bilans de compétences, VAE et apprentissage.code du travail, art. L. 6313-1décret n° 2026-728, annexe
Le passage modifié de chaque indicateur, avant et après
3 colonnes · Défilement horizontal si nécessaire ↔Au clavier : flèches gauche et droite.
| Indicateur | Avant le 1er novembre 2026 | Depuis le 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| 1 - Information du public (toutes catégories) | « prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, […] accessibilité aux personnes handicapées. » | « prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d’accès, […] accessibilité aux personnes en situation de handicap. Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur […] » |
| 2 - Indicateurs de résultats (toutes catégories) | « […] des publics accueillis. » | « […] des publics accueillis en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s’appuyant sur des dispositifs existants. » |
| 3 - Certifications préparées (formation, VAE, apprentissage) | « […] passerelles, suites de parcours et les débouchés. » | « […] passerelles, suites de parcours, en particulier les poursuites d’études, et les débouchés. » |
| 7 - Adéquation à la certification (formation, apprentissage) | « […] aux exigences de la certification visée. » | « […] aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité. » |
| 12 - Engagement et ruptures (toutes catégories) | « Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. » | Même phrase, puis : « Il s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. » |
| 14 - Accompagnement des apprentis (apprentissage) | « Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. » | Même phrase, puis : « Il dispose d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil. » |
| 15 - Droits des apprentis (apprentissage) | « […] des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel. » | « […] en milieu professionnel, de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs. » Puis deux phrases nouvelles : dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement, interlocuteurs, médiateur de l’apprentissage, inspection du travail. |
| 19 - Ressources pédagogiques (toutes catégories) | « Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier. » | Même phrase, puis : « Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l’effectivité de leur suivi par les apprenants. » Et un référent pédagogique par formation : « Au-delà d’un nombre d’intervenants par formation, fixé par arrêté […] ». |
| 20 - Personnel dédié (apprentissage) | « Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. » | Même phrase, puis : « Il s’assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. » Et une supervision renforcée lorsque « la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté ». |
| 27 - Sous-traitance et portage (toutes catégories, si recours) | « […] il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel. » | « […] il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. » |
| 30 - Appréciations (toutes catégories) | « […] bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées. » | « […] bénéficiaires, financeurs (le cas échéant), équipes pédagogiques et entreprises concernées. » |
| 31 - Difficultés, réclamations, aléas (toutes catégories) | « […] des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation. » | « […] des réclamations exprimées par ces dernières ainsi que des aléas survenus en cours de prestation. » |
| 32 - Amélioration continue (toutes catégories) | « Le prestataire met en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations. » | « Le prestataire met en place une démarche d’amélioration continue à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. » |
Passages cités mot pour mot d’après la version consolidée sur Légifrance ; « […] » marque une partie inchangée omise. Entre parenthèses : catégories d’actions cochées au tableau d’applicabilité.référentiel consolidé au 1er novembre 2026décret n° 2026-728, annexe
« Le prestataire met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue, dont il mesure périodiquement l’efficacité. »Référentiel national qualité (annexe du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019), version consolidée « en vigueur à partir du 01/11/2026 » sur Légifrance, modifiée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, art. 1er. Relevé mot à mot le 8 août 2026 et comparé à la version antérieure : 13 indicateurs modifiés (1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 30, 31, 32), 1 créé (33), 19 identiques ; 7 critères et numérotation inchangés.référentiel consolidé au 1er novembre 2026
C’est le texte du 33e indicateur, créé par le décret. Sa ligne du tableau d’applicabilité ne porte qu’une croix, dans la colonne de l’apprentissage.décret n° 2026-728, annexe
Ce qui concerne tous les organismes
Indicateur 1. Trois informations entrent dans la liste à diffuser : le type de reconnaissance de la formation délivrée, les modalités pédagogiques et les modalités de financements. Le texte ne nomme plus les modalités d’accès, mais la phrase nouvelle vise les conditions d’accès : gardez-les dans votre information. Cette phrase interdit toute mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement et les droits de poursuite d’études.référentiel consolidé au 1er novembre 2026
Indicateur 2. Les résultats publiés doivent désormais être accompagnés de leurs modalités de calcul, ou s’appuyer sur des dispositifs existants. Indicateur 12. Le prestataire s’assure de la prévention et du traitement des violences, du harcèlement et des discriminations dans le cadre de la formation.référentiel consolidé au 1er novembre 2026
Indicateur 32. Le niveau attendu du Guide V10 reste : « Démontrer la mise en place d’une démarche d’amélioration continue. » Le libellé passe de « mesures d’amélioration » à « une démarche d’amélioration continue » et ajoute « une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées ».Guide V10, p. 39 (indicateur 32)référentiel consolidé au 1er novembre 2026
Deux changements sont plus limités. L’indicateur 30 ajoute « (le cas échéant) » après « financeurs » : le texte ne vise plus les financeurs de façon systématique. L’indicateur 31 remplace une virgule par « ainsi que ». Les changements des indicateurs 3 et 7, eux, ne concernent que les certifications professionnelles : voir plus bas.référentiel consolidé au 1er novembre 2026
Ce que le guide de lecture V10 précise
Le ministère a publié la V10 du guide de lecture le 30 octobre 2026. Pour les indicateurs 12 et 32, le niveau attendu reste celui du guide précédent. Le guide ajoute des exemples de preuves et des précisions.Guide de lecture Qualiopi V10Guide V10, p. 19 (indicateur 12)Guide V10, p. 39 (indicateur 32)
Ce que dit le guide V10 :
- Indicateur 12 : une procédure de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles connue des apprenants et du personnel, un référent chargé des signalements, la trace des suites données. L’indicateur reste limité aux formations de plus de 2 jours.
- Indicateur 19 : pour les modules à distance, un suivi de l’assiduité et de la progression, par exemple des relances en cas d’inactivité prolongée ou des statistiques de connexion.
- Indicateur 2 : pour une formation asynchrone, le taux de réalisation se calcule sur la progression dans le parcours, selon une méthode que vous expliquez.
- Indicateur 32 : le guide ne détaille l’analyse des risques que pour les CFA (absences, compétences, partenariats, modèle économique).
- Non-conformités : parmi les indicateurs modifiés, les 1, 2, 3, 12, 19 et 30 admettent une non-conformité mineure, comme le nouveau 33e. Les 7, 14, 15, 20, 27, 31 et 32 n’admettent qu’une majeure.
Guide V10, p. 19 (indicateur 12)Guide V10, p. 26 (indicateur 19)Guide V10, p. 9 (indicateur 2)Guide V10, p. 39 (indicateur 32)Guide V10, p. 4 (non-conformités)arrêté du 6 juin 2019, art. 5 (suites)
Ce qui dépend de votre activité
Selon ce que vous faites :
- Modules à distance : l’indicateur 19 vous demande de vérifier que les apprenants les suivent effectivement. Cette phrase ne dépend d’aucun arrêté et s’applique depuis le 1er novembre.
- Sous-traitance ou portage salarial : l’indicateur 27 demande de tracer la conformité au référentiel dans vos contrats de sous-traitance.
- Préparation à une certification professionnelle : l’indicateur 3 ajoute les poursuites d’études aux suites de parcours à annoncer ; l’indicateur 7 vous demande de pouvoir prouver votre capacité à assurer la certification, y compris comme organisme habilité.
Ce qui ne concerne que les CFA
En plus des changements communs, quatre textes ne concernent que l’apprentissage : la procédure de rupture de l’indicateur 14, l’information des apprentis de l’indicateur 15, le pilotage et la gouvernance de l’indicateur 20, et l’évaluation des enseignements de l’indicateur 33. L’indicateur 15 passe d’une phrase à trois.référentiel consolidé au 1er novembre 2026
« Il communique les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail. »Référentiel national qualité (annexe du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019), version consolidée « en vigueur à partir du 01/11/2026 » sur Légifrance, modifiée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, art. 1er. Relevé mot à mot le 8 août 2026 et comparé à la version antérieure : 13 indicateurs modifiés (1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 30, 31, 32), 1 créé (33), 19 identiques ; 7 critères et numérotation inchangés.référentiel consolidé au 1er novembre 2026
Par quels documents commencer
Notre proposition d’ordre de travail, pour un petit organisme :
- Vos pages formation et votre catalogue : type de reconnaissance, modalités pédagogiques et de financements, formulations qui pourraient induire en erreur.
- Votre page de résultats : une ligne qui dit comment chaque chiffre est calculé.
- Votre livret d’accueil : à qui signaler une violence, un harcèlement ou une discrimination, qui est le référent, et ce qui se passe ensuite.
- Votre démarche d’amélioration continue : une analyse des risques sur la qualité de vos formations.
- Selon votre activité : la preuve du suivi des modules à distance, et une annexe qualité dans vos contrats de sous-traitance.
- Partout : « 33 indicateurs » à la place de « 32 », et les libellés recopiés remplacés par leur nouvelle version.